Décret n°96-368 du 30 avril 1996 modifiant le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée

En vigueur depuis le 03/05/1996En vigueur depuis le 03 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.