Arrêté du 22 novembre 1995 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

En vigueur depuis le 21/12/1995En vigueur depuis le 21 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/1995Version en vigueur depuis le 21 décembre 1995

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.