Décret du 8 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons »

En vigueur depuis le 15/04/1997En vigueur depuis le 15 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/1997Version en vigueur depuis le 15 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.