Décret n°97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.