Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation

En vigueur depuis le 12/12/2001En vigueur depuis le 12 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/2001Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.