Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules

En vigueur depuis le 01/03/1996En vigueur depuis le 01 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/03/1996Version en vigueur depuis le 01 mars 1996

Les modifications du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1996.