Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers

En vigueur depuis le 02/02/2001En vigueur depuis le 02 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 02/02/2001Version en vigueur depuis le 02 février 2001

Les réceptions communautaires (CE), en ce qui concerne la conformité des moteurs et des véhicules aux prescriptions de la directive 2000-25 CE susvisée, sont délivrées en France conformément aux dispositions des articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.