Arrêté du 16 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement

En vigueur depuis le 27/01/2001En vigueur depuis le 27 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/01/2001Version en vigueur depuis le 27 janvier 2001

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, il peut en être fait immédiatement application.