Arrêté du 16 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement

En vigueur depuis le 27/01/2001En vigueur depuis le 27 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/01/2001Version en vigueur depuis le 27 janvier 2001

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.