Arrêté du 12 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

En vigueur depuis le 18/10/1988En vigueur depuis le 18 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/10/1988Version en vigueur depuis le 18 octobre 1988

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC), 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions des annexes V et VI de la directive CEE n° 74-151 modifiée.

Les essais sont à la charge du demandeur.