Arrêté du 10 août 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'installation des sièges et l'homologation européenne des sièges de tracteur

En vigueur depuis le 23/08/1988En vigueur depuis le 23 août 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/1988Version en vigueur depuis le 23 août 1988

Il pourra être procédé par sondage à des vérifications de conformité des sièges de conducteur au type homologué. Ces vérifications seront effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.