Arrêté du 10 août 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'installation des sièges et l'homologation européenne des sièges de tracteur

En vigueur depuis le 23/08/1988En vigueur depuis le 23 août 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 23/08/1988Version en vigueur depuis le 23 août 1988

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.