Arrêté du 27 décembre 1978 relatif à la réception CEE (communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

En vigueur depuis le 27/01/1979En vigueur depuis le 27 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/1979Version en vigueur depuis le 27 janvier 1979

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle de la directive n° 77-537 CEE susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.