Arrêté du 27 décembre 1978 relatif à la réception CEE (communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

En vigueur depuis le 27/01/1979En vigueur depuis le 27 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/01/1979Version en vigueur depuis le 27 janvier 1979

Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.