Arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement

En vigueur depuis le 04/09/1981En vigueur depuis le 04 septembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Annexe I

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Modifié par Arrêté 1984-07-13 art. 2 JONC 1er août 1984

I. - Conditions générales des essais.

1.1. Préparation des essais.

1.1.1. Tous les éléments du tracteur et de la structure qui, en tant qu'ensemble, constituent une protection pour le conducteur, y compris le dispositif de protection contre les intempéries, sont fournis avec le tracteur qui doit être soumis aux essais. Ces matériels doivent être représentatifs de la production de série.

La structure est montée sur un tracteur du type pour lequel elle a été conçue.

Le montage est réalisé suivant les instructions du constructeur du tracteur et/ou du fabricant de la structure.

Pour les essais il n'est pas nécessaire de disposer d'un tracteur complet ; toutefois, la structure de protection et les parties du tracteur à tester auxquelles cette structure est fixée doivent constituer une installation opérationnelle, ci-après dénommée "Ensemble".

Cependant le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance de la structure de protection ou qui peuvent être nécessaires à l'essai de résistance.

Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone de dégagement doivent également être présents.

Les éléments tels que pare-brise, glaces latérales ou arrière en verre de sécurité ou matériaux similaires, les panneaux détachables, équipements ou accessoires autres que ceux cités aux paragraphes précédents peuvent être démontés.

1.1.2. L'ensemble doit être fixé au banc d'essai de telle sorte que sous la charge les éléments reliant l'ensemble au banc d'essai ne soient l'objet que de déformations négligeables par rapport à la structure de protection. La méthode de fixation sur la plaque d'assise ne doit pas modifier la résistance de l'ensemble.

L'ensemble doit être maintenu et fixé de telle sorte que toute l'énergie mise en jeu au cours de l'essai soit absorbée par la structure de protection et ses points de fixation aux éléments rigides du tracteur.

A cet effet, tout système de suspension du tracteur en ordre de marche doit être verrouillé de telle sorte qu'il n'absorbe aucune fraction de l'énergie d'essai.

1.1.3. Masse du tracteur.

La masse de référence mt, utilisée dans les formules pour calculer les énergies et la force d'écrasement, est au moins celle définie à l'article 2 du présent arrêté diminuée de 75 kg.

Ne sont pas pris en compte les masses d'alourdissement optionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipements portés ou tout organe particulier.

1.2. Appareillage et équipement.

1.2.1. Essais de charges horizontales (latérale et longitudinale).

1.2.1.1. Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage assurant une fixation solide de l'ensemble sur la plaque d'assise, indépendamment des pneumatiques, s'ils existent.

1.2.1.2. Dispositif permettant d'appliquer une force horizontale sur la structure de protection, telle qu'elle est représentée aux figures 1 et 2 au moyen d'une poutre rigide.

1.2.1.2.1. La dimension verticale de l'extrémité de la poutre rigide doit être de 150 mm.

1.2.1.2.2. La charge doit être distribuée uniformément suivant la normale à la direction de la charge tout au long d'une poutre dont la longueur est comprise entre 250 et 700 mm et présente entre ces limites une longueur multiple exacte de 50 mm.

1.2.1.2.3. Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection doivent être arrondis, avec un rayon maximal de 50 mm.

1.2.1.2.4. Des joints à cardan ou équivalents doivent être montés pour éviter que la charge n'entraîne une rotation ou un déplacement du dispositif dans une direction différente de celle de la charge.

1.2.1.2.5. Si la membrure de la structure de protection supportant la charge n'est pas plane et perpendiculaire à la direction de la charge, l'espace entre la poutre et la partie de la structure devant supporter la charge est rempli de manière à ce que la charge soit distribuée uniformément.

1.2.1.3. Equipement destiné à mesurer, dans la limite des possibilités techniques, l'énergie absorbée par la structure de protection et les parties rigides du tracteur auxquelles elle est fixée, par exemple en mesurant la force appliquée et le déplacement de son point d'application selon la direction de la force par rapport à un point du chassis du tracteur.

1.2.1.4. Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de protection n'a pénétré dans la zone de dégagement durant l'essai.

1.2.2. Essais d'écrasement (à l'arrière et à l'avant).

1.2.2.1. Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage propres à fixer solidement le tracteur sur la plaque d'assise, indépendamment des pneumatiques.

1.2.2.2. Dispositif permettant d'appliquer une force verticale à la structure de protection, comme il est indiqué à la figure 3. La poutre rigide destinée à appliquer l'effort vertical doit avoir une largeur de 250 mm.

1.2.2.3. Equipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée.

1.2.2.4. Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de protection n'a pénétré dans la zone de dégagement durant l'essai.

1.3. Autres dispositions.

1.3.1. Tolérances sur les mesures.

Dimensions : plus ou moins 3 mm ;

Déformation : plus ou moins 3 mm ;

Masse du tracteur : plus ou moins 20 kilogrammes ;

Charges et forces : plus ou moins 2 p. 100 ;

Direction de la charge : écart avec les directions horizontales et verticales spécifiées ci-après :

- au début de l'essai, sous une charge nulle plus 2 degrés ;

- pendant l'essai, sous charge, 10 degrés au-dessus de l'horizontale et 20 degrés au-dessous de l'horizontale. (Ces écarts doivent être réduits dans toute la mesure du possible).

1.3.2. Symboles :

mt, masse de référence du tracteur (kg), telle qu'elle est définie au point 1.3. ;

D, déformation (mm) de la structure au point d'application de la charge dans l'axe de son application ;

D', déformation (en millimètres) du dispositif pour l'énergie calculée requise.

F, force de charge statique (N) (newtons) ;

Fmax, force de charge statique maximale intervenant pendant l'application de la charge (N), à l'exclusion de la surcharge ;

F', force pour l'énergie calculée requise ;

F-D, courbe force/déformation ;

Eis, énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la charge latérale (J) (joules) ;

Ei11, énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la charge longitudinale (J) ;

Ei12, énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la deuxième charge longitudinale (J) ;

Fr, force appliquée à l'arrière pendant l'essai d'écrasement (N) ;

Ff force appliquée à l'avant pendant l'essai d'écrasement (N) ;

1.4. Essais.

1.4.1 Ordre du déroulement des essais :

Charge longitudinale :

Pour les tracteurs dont au moins 50 p. 100 de la masse telle qu'elle est définie au point 1.1.3 reposent sur les roues arrière, la charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière (cas 1). Pour les autres tracteurs, la charge longitudinale est appliquée à partir de l'avant (cas 2).

Premier essai d'écrasement :

Le premier essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la structure à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c'est-à-dire :

- à l'arrière dans le cas 1 ;

- ou à l'avant dans le cas 2.

Charge latérale.

Second essai d'écrasement.

Le second essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la structure opposée à celle à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c'est-à-dire :

- à l'avant dans le cas 1 ;

- ou à l'arrière dans le cas 2.

Second essai de charge longitudinale :

Un second essai de charge est effectué sur les tracteurs équipés d'une structure de protection basculante, si la charge longitudinale n'a pas été appliquée dans la direction qui aurait eu pour effet le basculement de la structure de protection.

Autres conditions :

Si une partie quelconque de l'équipement de fixation se déplace ou se brise au cours de l'essai, celui-ci doit être recommencé.

Il n'est admis ni réparations, ni réglages du tracteur ou de la structure de protection pendant les essais.

Ecartement des roues :

Les roues sont déposées ou écartées de telle sorte qu'aucune interférence avec la structure de protection ne puisse se produire durant les essais.

Direction de la charge :

Lorsque la position du siège n'est pas dans le plan médian du tracteur et/ou lorsque la résistance de la structure de protection est asymétrique, la charge latérale est appliquée sur le côté qui présente le plus de risque de pénétration de la zone de dégagement durant les essais.

1.4.2. Conditions générales des essais de charge horizontale :

Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties au moyen du dispositif décrit au point 1.2.3 ci-dessus, la poutre étant disposée perpendiculairement au sens d'application de la charge, toute précaution étant prise pour empêcher un éventuel glissement latéral. La vitesse de déformation sous charge ne doit pas dépasser 5 mm par seconde. Pendant l'application de la charge, pour assurer la précision des mesures, les valeurs de F et D sont notées simultanément pour des accroissements de déformation inférieurs ou égaux à 15 mm. Une fois que la charge a commencé à être appliquée, elle ne doit plus être réduite jusqu'à l'achèvement de l'essai ; cependant, il est permis de cesser de l'augmenter, si nécessaire, par exemple pour enregistrer des mesures.

S'il n'existe pas de membrure résistante au point d'application, une poutre de doublure, qui ne doit cependant pas renforcer la structure de protection, peut être utilisée.

La structure de protection est contrôlée visuellement à la fin de chaque essai après suppression de la charge. Si des fractures ou des fissures se sont produites pendant l'essai de charge, un essai de surcharge est effectué comme indiqué ci-après avant d'appliquer la charge suivante dans l'ordre indiqué au point 1.4.1 ci-dessus.

1.4.3 Charge longitudinale (figure 2) :

La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan vertical du tracteur.

Pour les tracteurs, dont au moins 50 p. 100 de la masse telle qu'elle est définie au point 1.1.3. de l'arrêté du 6 juillet 1981 reposent sur les roues arrière, la charge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées de part et d'autre du plan médian longitudinal de la structure de protection. Pour les tracteurs, dont au moins 50 p. 100 de la masse reposent sur les roues avant, la charge longitudinale avant est appliquée du même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge latérale.

Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c'est-à-dire à la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de renversement).

Le point d'application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des traverses supérieures.

La longueur de la poudre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite précédemment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum).

La charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou l'avant, ainsi qu'il est précisé au point 1.4.1. de l'annexe I.

On arrête l'essai lorsque :

a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Ei11 (où Ei11 = 1,4 mt) ;

b) la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

1.4.4. Charge latérale (figure 1) :

La charge est appliquée horizontalement et perpendiculairement au plan médian vertical du tracteur. Elle est appliquée au bord supérieur de la structure de protection à 300 mm en avant du point de référence du siège, le siège étant dans sa position la plus reculée. Si la structure de protection présente sur le côté une saillie susceptible de toucher le sol en premier en cas de retournement, la charge est appliquée en cet endroit.

La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 mm ; elle doit cependant être aussi longue que possible.

On arrête l'essai lorsque :

a) L'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eis (où Eis = 1,75 mt) ;

b) Lorsque la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

1.4.5. Essai de surcharge :

Lorsqu'un essai de charge horizontale a provoqué des déchirures, des ruptures ou des plissures, un essai de surcharge peut être requis pour déterminer la résistance résiduelle de la structure et s'assurer qu'elle est suffisante pour résister à d'éventuels tonneaux successifs (voir figures 4a, 4b et 4c).

Dans tous les cas, l'essai de surcharge doit être requis si la force décroît de plus de 3 p. 100 au cours des derniers 5 p. 100 de la déformation atteinte lorsque l'énergie requise est absorbée par la structure (voir figure 4b).

L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par incréments de 5 p. 100 de l'énergie requise au départ jusqu'à un maximum de 20 p. 100 de l'énergie ajoutée (voir figure 4c).

L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 p. 100, 10 p. 100 ou 15 p. 100 de l'énergie requise, la force diminue de 3 p. 100 pour un incrément de 5 p. 100 et si la force reste supérieure à 0,8 F maximum.

L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure ait absorbé 20 p. 100 de l'énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 F maximum.

Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de dégagement ou l'absence de protection de cette zone à la suite d'une déformation élastique sont autorisées pendant l'essai de surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.

1.4.6. Essais d'écrasement :

Ecrasement à l'arrière :

La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'arrière de la structure de protection ; la résultante des forces d'écrasement est située dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force Ff = 20 mt.

Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force jusqu'à ce que le tout soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement remis(e) en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point de la structure de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné. La force Ff est alors appliquée.

Le force Ff est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l'oeil.

On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

Ecrasement à l'avant :

La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'avant de la structure de protection ; la résultante des forces d'écrasement est située dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force Ff = 20 mt.

Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, cette force est appliquée jusqu'à ce que cette partie du toit soit déformée de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement. Après relevage de la poutre, le tracteur est remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point le plus à l'avant et le plus élevé de la structure de protection qui serait alors susceptible de supporter le tracteur complètement retourné. La force Ff est alors appliquée.

La force Ff est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l'oeil.

On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

1.4.7. Seconde charge longitudinale :

La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan médian vertical du tracteur.

La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou de l'avant, dans la direction opposée à l'application de la charge longitudinale déjà appliquée et au coin le plus éloigné de cette même charge longitudinale.

Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c'est-à-dire sur la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de renversement).

Le point d'application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des transverses supérieures.

La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite précédemment), ni supérieure de plus de 49 mm à ce minimum.

On arrête l'essai lorsque :

a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Ei12 (où Ei12 = 0,35 mt) ;

b) la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

1.5. Zone de dégagement.

La zone de dégagement illustrée par les figures 6a, 6b et 6c, est définie par rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point 1.6 et le centre du volant. Le plan de référence est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors de l'application des charges mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur ou de la structure de protection, si ce dispositif est monté élastiquement.

Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour un conducteur assis.

Les limites de la zone sont spécifiées comme suit :

1.5.1. - plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du point de référence du siège ;

1.5.2. - plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point 1.5.1 jusqu'à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté duquel la charge latérale est appliquée se trouve à 100 mm au moins du plan de référence ;

1.5.3. - un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du siège ;

1.5.4. - un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège et le plus à l'arrière du dossier du siège ;

1.5.5. - une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont perpendiculaires au plan de référence, s'étendant vers le bas à partir du point le plus à l'arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur, avec le revers du dossier du siège ;

1.5.6. - une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 mm et tangente aux plans visés aux points 1.5.3 et 1.5.4 ;

1.5.7. - une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l'avant le plan visé au point 1.5.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en avant du point de référence du siège ;

1.5.8. - un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point 1.5.7 à son bord avant et passe à 40 mm du volant de direction. Dans le cas d'un volant en position élevée, ce plan est remplacé, par un plan tangent à la surface visée au point 1.5.7..

1.5.9. - un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 mm en avant du volant de direction ;

1.5.10. - un plan horizontal passant par le point de référence du siège.

1.6. Emplacement du siège et point de référence du siège.

Aux fins de définition de la zone de dégagement au point 1.5 le siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est placé en position la plus haute du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant du réglage de la position horizontale.

Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré aux figures 7 et 8, et simulant l'occupation du siège par un homme. L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du siège et d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (8), la hauteur de cette articulation (B) étant réglable.

On entend par point de référence, le point d'intersection du plan longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la planche d'assiette du siège, 150 mm en avant du plan tangent mentionné ci-dessus.

Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur, le siège doit être fixé à mi-course de la suspension.

L'appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d'une force de 550 N en un point situé à 50 mm en avant de l'articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.

S'il est n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions suivantes doivent être prises :

- lorsque aucune tangente ne peut être menée à la partie inférieure : la partie inférieure de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier ;

- lorsque aucune tangente ne peut être menée à la partie supérieure : l'articulation (B) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus de la planche d'assiette du siège, la partie inférieure de la planche-dossier étant verticale. Les deux parties de la planche-dossier sont alors légèrement appuyées au dossier.

1.7. Contrôles et mesures à effectuer.

Zone de dégagement :

Pendant chaque essai, on examine la structure de protection afin de voir si une partie quelconque de ladite structure a pénétré dans une zone de dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition ci-dessus. En outre, on examine la structure de protection pour vérifier si une partie quelconque de la zone de dégagement n'est plus protégée par la structure de protection. A cet effet, on considère comme n'étant plus protégée par la structure de protection toute partie de la zone de dégagement qui viendrait en contact avec un sol plat si le tracteur s'était retourné du côté où la charge lui a été appliquée, les pneus et la voie à prendre en considération étant aux cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.

Déformation permanente finale :

A la fin des essais, on note la déformation permanente finale de la structure de protection. A cet effet, on note avant le début des essais la position des principales membrures de la structure de protection par rapport au point de référence du siège.



Figures non reproduites, voir aux Journaux officiels, numéros complémentaires, du 4 septembre 1981 et 1er août 1984.