Arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement

En vigueur depuis le 29/01/1988En vigueur depuis le 29 janvier 1988

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/01/1988Version en vigueur depuis le 29 janvier 1988

Modifié par Arrêté 1988-01-07 art. 3 JORF 29 janvier 1988

Par exception aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, tout type de machine dont la voie réglable minimale est comprise entre 1.150 et 1.360 mm et dont la masse est inférieure à 3.000 kg est, lorsqu'il est équipé d'un arceau rabattable en position avancée, éprouvé selon la méthode décrite à l'article 6-1.