Arrêté du 18 décembre 2000 abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1982 concernant les dispositions relatives aux règles de préparation et d'étiquetage des produits à base d'anchois salés

En vigueur depuis le 11/03/2001En vigueur depuis le 11 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/2001Version en vigueur depuis le 11 mars 2001

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.