Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique

En vigueur depuis le 18/12/2006En vigueur depuis le 18 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/12/2006Version en vigueur depuis le 18 décembre 2006

Modifié par Arrêté 2006-10-27 art. 1 JORF 18 novembre 2006 en vigueur le 18 décembre 2006

Les machines de production ne doivent être couplées au réseau public de distribution que si celui-ci est en service sauf lors des situations de reconstitution de réseau et pour les installations visées à l'article 12 ci-dessous.

Le couplage des machines synchrones doit se faire au synchronisme avec des écarts maximaux de : 10 % en tension ; 0,1 Hz en fréquence ; 10° en phase.

Sur le réseau HTA, les vitesses de prise en charge ainsi que de cessation de charge volontaire ne doivent pas dépasser 4 MW/minute. Les à-coups de tension au point de livraison, consécutifs par exemple aux opérations de couplage/découplage ou à la mise sous tension de l'installation, notamment des transformateurs, ne doivent pas dépasser 5 %. Cette limite est établie sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de livraison HTA. Si, en pratique, le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition une puissance de court-circuit inférieure, la limite de l'à-coup de tension effectivement produit par le producteur est multipliée par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie.


Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 17 mars 2003 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.