ANNEXE
Création Arrêté 2006-10-27 art. 3 JORF 18 novembre 2006 en vigueur le 18 décembre 2006
RÉGIMES EXCEPTIONNELS DE FRÉQUENCE
DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
CONSTATÉS EN EXPLOITATION
Plages de fréquence des régimes exceptionnels
Des régimes de fonctionnement du réseau dans des plages de fréquence plus hautes ou plus basses que la plage normale peuvent se produire pour des durées limitées :
]47 Hz - 47,5 Hz] pendant 1 minute, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;
]47,5 Hz - 49 Hz[ pendant 3 minutes, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;
[49 Hz - 49,5 Hz[ pendant 5 heures en continu, 100 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;
]50,5 Hz - 51 Hz] pendant 1 heure en continu, 15 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;
]51 Hz - 52 Hz] pendant 15 minutes, une à cinq fois par an ;
]52 Hz - 55 Hz[ pendant 1 minute, exceptionnellement (régime transitoire).
GABARIT DES CREUX DE TENSION HTB
CONSTATÉS EN EXPLOITATION
Les creux de tension HTB auxquels les installations peuvent être soumises sont définis comme indiqué ci-dessous :
- creux de tension 100 % pendant 250 ms ;
- palier à 0,5 U pendant les 450 ms suivantes ;
- retour linéaire à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ;
- palier à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ;
- retour linéaire à U pendant les 500 ms suivantes.
Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 17 mars 2003 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.