Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 14/02/2001En vigueur depuis le 14 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/02/2001Version en vigueur depuis le 14 février 2001

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après la date de sa publication au Journal officiel. Les demandes qui seront déposées avant cette date d'application restent soumises aux dispositions actuellement en vigueur.

Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles et existantes.