En vigueur depuis le 30/08/2000En vigueur depuis le 30 août 2000

Article 10

Version en vigueur depuis le 30/08/2000Version en vigueur depuis le 30 août 2000

L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.