En vigueur depuis le 30/08/2000En vigueur depuis le 30 août 2000

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/08/2000Version en vigueur depuis le 30 août 2000

A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission au moins huit jours avant la réunion, le président peut demander à toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, de participer à titre consultatif aux travaux de la commission.