Arrêté du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement

En vigueur depuis le 28/01/2005En vigueur depuis le 28 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/01/2005Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005

Modifié par Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V) JORF 28 janvier 2005

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.