Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu

En vigueur depuis le 17/05/1998En vigueur depuis le 17 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/05/1998Version en vigueur depuis le 17 mai 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.