Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (G.P.L.-c.)

En vigueur depuis le 19/02/1994En vigueur depuis le 19 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/02/1994Version en vigueur depuis le 19 février 1994

Des dérogations aux spécifications ci-dessus dûment justifiées, sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une durée maximum de six mois.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.