Arrêté du 11 février 1985 relatif à l'emploi de l'imazalil pour le traitement en surface des agrumes et des bananes après récolte

En vigueur depuis le 06/03/1985En vigueur depuis le 06 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1985

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/1985Version en vigueur depuis le 06 mars 1985

Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat, auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.