Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve

En vigueur depuis le 18/03/1995En vigueur depuis le 18 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.