Arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques du propane commercial

En vigueur depuis le 13/01/1967En vigueur depuis le 13 janvier 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1977

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/01/1967Version en vigueur depuis le 13 janvier 1967

Les dispositions concernant les caractéristiques du propane commercial définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.