Arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques du butane commercial

En vigueur depuis le 13/01/1967En vigueur depuis le 13 janvier 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1967

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/01/1967Version en vigueur depuis le 13 janvier 1967

Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.