Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat

En vigueur depuis le 14/08/2001En vigueur depuis le 14 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2018

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/08/2001Version en vigueur depuis le 14 août 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.