Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans

En vigueur depuis le 20/10/1995En vigueur depuis le 20 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/1995Version en vigueur depuis le 20 octobre 1995

A l'article 4 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression "petit modèle" recouvre, en ce qui concerne les camionnettes, les véhicules "société" dérivés de petits modèles de voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.