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Article 12
Version en vigueur depuis le 08/10/1995Version en vigueur depuis le 08 octobre 1995
L'arrêté du 18 juin 1979 est abrogé.
Article 12
L'arrêté du 18 juin 1979 est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015