Article 6
Les frais pouvant résulter de l'application des dispositions ci-dessus sont à la charge des producteurs pour ce qui concerne leurs propres produits.
Arrêté du 4 mai 1995 portant suspension de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et ordonnant le retrait de certaines gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester lorsqu'elles sont présentées comme bénéficiant d'un classement Mo
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995