Arrêté du 4 mai 1995 portant suspension de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et ordonnant le retrait de certaines gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester lorsqu'elles sont présentées comme bénéficiant d'un classement Mo

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

La direction de la sécurité civile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction de la construction seront également destinataires des informations diffusées en application des articles 4 et 5.