Arrêté du 4 mai 1995 portant suspension de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et ordonnant le retrait de certaines gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester lorsqu'elles sont présentées comme bénéficiant d'un classement Mo

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certaines gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester, présentées comme bénéficiant d'un classement Mo et dont les références sont mentionnées en annexe au présent arrêté, est suspendue. Ces produits peuvent toutefois être mis sur le marché avec un classement adapté à leurs performances réelles en vue d'une destination pour laquelle le classement Mo n'est pas obligatoire.