Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins

En vigueur depuis le 17/03/1995En vigueur depuis le 17 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/03/1995Version en vigueur depuis le 17 mars 1995

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.