Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend :

- un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 10 ;

- des frais de mise à disposition ainsi calculés :

- coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à 1 heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire, toute demi-journée commencée étant facturée ;

- coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous :

Opération informatique, coût par million de données figurant dans le fichier traité en entrée (en francs).

Lecture : 4.

Extraction/Tri du fichier : 1.

Recodification : 10.

Tabulation : 1.

L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier.

La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables à partir de variables existant dans un fichier donné.

La tabulation est l'opération consistant à agréger des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits ;

- frais de support, selon le tableau ci-dessous :

Papier : 2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau).

Disquette : 200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou cases de tableau) ou 500 000 données détail.

Bande ou cartouche : 500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.