Arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 31/01/1995En vigueur depuis le 31 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.