Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

En vigueur depuis le 08/04/1995En vigueur depuis le 08 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1995

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/04/1995Version en vigueur depuis le 08 avril 1995

Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection.

La rémunération à acquitter est de :

110 000 F pour le fichier France entière ;

0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.