Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement, auprès de XXX (1), du véhicule de plus de dix ans dont les numéros de série et d'immatriculation sont respectivement les suivants : et

Je m'engage à procéder ou à faire procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage. Je m'engage en particulier :

- à procéder ou à faire procéder, préalablement à la destruction proprement dite du véhicule, à l'enlèvement et à la bonne élimination des fluides (huiles usées, liquides de freins, carburants, etc.), équipements et matériaux (batteries, etc.) pouvant être à l'origine de pollutions de l'air, de l'eau ou des sols ;

- à réaliser ou à faire réaliser les opérations de destruction des véhicules et d'élimination des déchets qui en sont issus dans des installations dûment autorisées à cet effet dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

(1) XXX désigne le vendeur ayant établi la note de facturation du véhicule neuf.