Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

En vigueur depuis le 08/04/1995En vigueur depuis le 08 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/04/1995Version en vigueur depuis le 08 avril 1995

L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.