Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux compensations versées par le concessionnaire du réseau d'alimentation générale en énergie électrique aux services et entreprises de distribution qui exploitent un réseau à la tension à laquelle elles achètent l'énergie

En vigueur depuis le 31/01/1997En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

Pour les points de livraison pour lesquels l'application des formules annexées au présent arrêté conduirait à un taux de compensation inférieur à celui appliqué antérieurement, le taux de compensation appliqué antérieurement sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2000. Les formules annexées au présent arrêté seront toutefois appliquées dès lors qu'elles deviendront plus favorables pour le service ou l'entreprise de distribution concerné.