Arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen

En vigueur depuis le 29/08/1992En vigueur depuis le 29 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/08/1992Version en vigueur depuis le 29 août 1992

Lorsqu'il existe un guide d'agrément technique européen, établi sur mandat des communautés pour un produit ou une famille de produits, l'agrément technique européen est accordé par référence au guide.