Arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 11/11/1984En vigueur depuis le 11 novembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 11/11/1984Version en vigueur depuis le 11 novembre 1984

Le commissaire à la normalisation, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.