Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 01/02/1992En vigueur depuis le 01 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/1992Version en vigueur depuis le 01 février 1992

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.