Article 13
Création Arrêté 2005-12-13 art. 1, art. 12, art. 16 JORF 17 décembre 2005
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.