En vigueur depuis le 17/12/2005En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Article 11

Version en vigueur depuis le 17/12/2005Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

Créé par Arrêté 2005-12-13 art. 1, art. 12, art. 13 JORF 17 décembre 2005

Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées.