En vigueur depuis le 17/12/2005En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Article 9

Version en vigueur depuis le 17/12/2005Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

Création Arrêté 2005-12-13 art. 1, art. 8, art. 10 JORF 17 décembre 2005

La demande d'agrément est formulée sur papier libre, datée et signée. Elle précise le lieu de l'installation concernée ou, s'il s'agit d'une installation mobile, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation. Elle est faite par le titulaire de l'autorisation individuelle ou par l'employeur d'un établissement fournissant des prestations d'entretien des équipements de sûreté, lorsque la personne est salariée, ou par la personne elle-même, si elle ne rentre pas dans les cas ci-dessus.