Arrêté du 6 décembre 1996 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 20/12/1996En vigueur depuis le 20 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/1996Version en vigueur depuis le 20 décembre 1996

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.