Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant

En vigueur depuis le 28/01/2005En vigueur depuis le 28 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/01/2005Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005

Modifié par Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V) JORF 28 janvier 2005

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.